Il est tout à fait possible de ne faire qu'un seul arrêté, que ce soit pour des numéros sur une seule parcelle ou pour des numéros sur différentes parcelles ou même sur différentes voies. Pour chaque numéro, la parcelle cadastrale doit être indiquée. Une bonne pratique est de prendre un seul arrêté indiquant la politique de numérotation de l'ensemble de la commune. Pour rappel, les modifications doivent remonter sous 30 jours dans la BAN. 📝 Des modèles sont disponibles dans la documentation. 🇫🇷 Rappel du cadre juridique (article L2213-28 du CGCT). |